CGV

Article 1 – PRÉSENTATION

ASFO Grand Sud Pays Catalan, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est établi 145 CHEMIN DE LA PASSIO-VELLA 66100 PERPIGNAN, propose, développe et dispense des formations en présentiel, en intra-entreprise, et à distance via une plateforme sécurisée.

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par ASFO Pays Catalan et relatives aux commandes passées par tout client professionnel (ci-après Client).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes CGV que si ASFO Pays Catalan l’a acceptée par écrit.

Le Client garantit le respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Avant toute commande, le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Article 3 – FORMATIONS

3.1 Formations inter-entreprises

3.1.1 Descriptif

Les formations inter-entreprises, longues ou courtes, sont disponibles dans le catalogue ASFOPaysCatalan et réalisées soit dans nos locaux, soit à distance via notre plateforme sécurisée.

3.1.2 Conditions financières

• Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et majorés du taux de TVA en vigueur.

• Tout stage ou cycle commencé est dû dans son intégralité.

• Les repas ne sont pas inclus et peuvent être facturés au Client.

Pour les formations inter-entreprises de plus de 10 jours ou d’un montant ≥ 4000 € HT, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Cet acompte restera acquis à ASFOPaysCatalan en cas de désistement.

3.1.3 Remplacement d’un participant

Le Client peut remplacer un participant par un autre ayant un profil similaire sans indemnité.

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants

Si le nombre de participants est insuffisant, ASFO Pays Catalan peut ajourner la session une semaine avant sa date prévue, sans indemnité et sans remboursement des frais de déplacement ou hébergement.

3.2 Formations intra-entreprise

3.2.1 Descriptif

Les formations intra-entreprise sont réalisées sur mesure, dans les locaux du Client, dans les locaux ASFO Pays Catalan, ou à distance via notre plateforme.

3.2.2 Conditions financières

Même règle que pour les formations inter-entreprises : acompte de 30 % pour les formations ≥ 10 jours ou ≥ 4000 € HT, acquis à ASFOPaysCatalan en cas de désistement.

3.3 Conditions de réalisation

En présentiel :

• Salle équipée d’un PC par participant (ou un PC pour deux participants) et connexion Internet

• Vidéoprojecteur

• Tableau blanc ou support similaire

À distance :

• PC avec connexion Internet stable

• Téléphone avec haut-parleur

• Environnement calme et propice à la concentration

Article 4 – DISPOSITIONS COMMUNES

4.1 Documents contractuels

Pour chaque formation, une convention est envoyée au Client et doit être retournée signée. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant, et les attestations d’assiduité sont transmises au Client.

4.2 Règlement par OPCO

Le Client doit obtenir l’accord de prise en charge avant la formation. En cas de paiement partiel par l’OPCO, le reste est facturé directement au Client.

4.3 Annulation par le Client

• ≥ 30 jours ouvrés : aucune indemnité

• 15–30 jours ouvrés : 30 % des honoraires

• < 15 jours ouvrés : 70 % des honoraires

• < 3 jours ouvrés ou e-learning après remise des accès : 100 % des honoraires

Les frais de déplacement et hébergement ne sont pas remboursés.

Article 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE

5.1 Commandes

• Les devis sont valables 1 mois.

• Signature du devis ou acceptation de la proposition = acceptation des CGV.

5.2 Facturation et paiement

• Tous les prix en € HT, majorés de la TVA

• Paiement sous 30 jours par virement, chèque ou prélèvement

• Retard de paiement : intérêts légaux × 3 + indemnité forfaitaire 40 €

• Suspension des services possible en cas de non-paiement

5.3 Limitation de responsabilité

• Obligation de moyens, pas de résultat garanti

• Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant payé

• Pas de responsabilité pour perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, ou matériel du Client

5.4 Force majeure

• Grèves, catastrophes naturelles, maladies, interruptions Internet ou énergie, etc.

• ASFO Pays Catalan n’est pas responsable dans ces cas

5.5 Propriété intellectuelle

• ASFO Pays Catalan reste propriétaire des contenus et supports de formation

• Interdiction d’utilisation ou reproduction sans autorisation

5.6 Confidentialité

• Les informations échangées sont confidentielles

• Accès limité aux employés et partenaires contractuels

5.7 Communication

• Le Client peut être cité comme référence sauf restriction légale

5.8 Protection des données

• Les données sont conservées 10 ans

• Conformément à la loi informatique et libertés, le Client/stagiaire peut exercer ses droits

5.9 Droit applicable

• Droit français

• Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Perpignan

• Réclamation : qualite@groupelfc.com